POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

RS REMORQUES
SIREN : 982 820 573 – SIRET : 982 820 573 00011
Adresse : 3 IMP CHEZ BRIAUDET, 24340 MAREUIL EN PERIGORD
E-mail : contact@rsremorques.com – Tél. : +33(0)774969543
Site : https://rsremorques.com

1. Champ d’application

La présente Politique de retour et de remboursement s’applique à toutes les commandes passées sur le site https://rsremorques.com ou sur devis auprès de RS REMORQUES.

Elle précise les conditions dans lesquelles le Client peut retourner un produit et obtenir un remboursement, conformément au Code de la consommation (notamment articles L221-18 à L221-28 pour le droit de rétractation) et au Code civil (garanties légales).

2. Droit de rétractation – Pour les Clients particuliers (consommateurs)

2.1. Principe général

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

2.2. Exception majeure – Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• Les biens fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (remorques sur mesure, carrosseries adaptées, dimensions ou options non standards).

• Les biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

👉 RS REMORQUES fabriquant principalement des remorques et carrosseries sur devis personnalisé, la grande majorité de nos produits ne sont pas éligibles au droit de rétractation.
Seules les remorques standards, sans personnalisation aucune, vendues telles quelles sur le site, peuvent être retournées.

2.3. Modalités de rétractation (pour produits standards uniquement)

Si votre produit standard est éligible au droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter :

• Par e-mail : contact@rsremorques.com (précisez votre nom, numéro de commande et produit concerné)

• Ou via le formulaire type disponible en annexe ou sur demande

Délai : votre notification doit être envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours suivant la réception du produit.

2.4. Retour du produit

• Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état (neuf, non utilisé, non monté, sans dommage).

• Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

• Le produit doit être retourné à l’adresse suivante :
  RS REMORQUES – 3 IMP CHEZ BRIAUDET, 24340 MAREUIL EN PERIGORD

• Délai de retour : maximum 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation.

3. Remboursement (dans le cadre du droit de rétractation)

3.1. Montant remboursé

Sont remboursés :

• Le prix total du ou des produits retournés

• Les frais de livraison standard (hors option d’expédition express ou plus coûteuse)

Les frais de retour restent à la charge du Client.

3.2. Délai de remboursement

RS REMORQUES procède au remboursement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné (ou de la preuve de son expédition, si plus tôt).

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale, sauf accord explicite pour un autre moyen.

4. Retour pour non-conformité ou vice caché (garanties légales)

4.1. Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)

Si le produit présente un défaut de conformité (ne correspond pas à la commande, défectueux à la livraison), le Client bénéficie de 2 ans pour agir.

En cas de non-conformité, RS REMORQUES propose au choix du Client :

• La réparation du produit

• Le remplacement du produit

• La réduction du prix ou le remboursement (si réparation/remplacement impossibles ou trop coûteux)

4.2. Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil)

Si le produit présente un vice caché (défaut non apparent au moment de l’achat et rendant le produit impropre à l’usage), le Client peut demander le remboursement total ou partiel.

4.3. Modalités de retour pour garanties

• Le Client doit nous contacter préalablement par e-mail (contact@rsremorques.com) avec photos et description du défaut.

• Après validation par nos services, le retour des marchandises s’effectue selon nos instructions.

• Les frais de retour pour défaut de conformité ou vice caché sont à notre charge (nous vous fournissons une étiquette ou remboursons sur justificatif).

5. Absence de droit de rétractation pour les professionnels

Si le Client agit à des fins professionnelles (achat dans le cadre de son activité), les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas.
Seules les garanties légales (conformité, vices cachés) et les éventuels accords contractuels spécifiques font foi.

6. Conditions générales applicables à tout retour

7. Produits exclus du retour (rappel)

Ne peuvent pas être retournés, sauf défaut de conformité ou vice caché :

• Remorques ou carrosseries fabriquées sur mesure (dimensions, couleurs, options spécifiques)

• Produits personnalisés (gravure, marquage, adaptation technique)

• Tout produit ayant été utilisé ou monté

8. Procédure simplifiée pour exercer votre droit (le cas échéant)

Formulaire type de rétractation (à nous retourner uniquement si votre produit est standard et éligible) :

À l’attention de RS REMORQUES – 3 IMP CHEZ BRIAUDET, 24340 MAREUIL EN PERIGORD – contact@rsremorques.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- N° de commande : ....................
- Produit concerné : ....................
- Date de réception : ....................

Nom du Client : ....................
Adresse : ....................
Date : ....................
Signature : 

9. Contact pour toute demande relative au retour et remboursement

Avant tout retour, veuillez nous contacter :

• E-mail : contact@rsremorques.com

• Téléphone : +33(0)774969543 (du lundi au vendredi, 9h-12h et 14h-17h)

• Courrier : RS REMORQUES – 3 IMP CHEZ BRIAUDET, 24340 MAREUIL EN PERIGORD

Nous répondons à toutes les demandes sous 48 heures ouvrées.

Date de dernière mise à jour : 05 mai 2026